Fouille d’un véhicule lors d’une enquête préliminaire : sous quelles conditions ?
La fouille d'un véhicule par des enquêteurs lors d'une enquête préliminaire : sous quelles conditions ? Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d'Amicus radio. The post Fouille d’un véhicule lors d’une enquête préliminaire : sous quelles conditions ? first appeared on Amicus Radio.